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Il logo della Rete Veneto Equo, 20 tra cooperative e associazioni iscritte all’Elenco Regionale delle organizzazioni del Commercio Equo e Solidale.
Data ultimo aggiornamento: 31 ottobre 2017
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Commission pour la Démocratie à travers le Droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe
La Commission européenne pour la Démocratie à travers le Droit, appelée également Commission de Venise, du nom de la ville oů elle se réunit habituellement, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe. Instituée en 1990, la Commission a joué un r�le clé dans l'adoption, par les ex-pays communistes de l'Europe Orientale, de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen. La Commission opčre dans quatre secteurs : 1. assistance constitutionnelle ; En accord avec ce qui a été établi par l'article 6 du Statut de la Commission, � La Région Vénétie met gr�cieusement à disposition le sičge de la Commission. Selon les critčres établis par les autorités susdites, les co�ts liés au secrétariat local et au fonctionnement du sičge de la Commission sont pris en charge par la Région Vénétie et par le Gouvernement italien �. L'article 2 paragraphe 4 du Statut de la Commission prévoit que le Conseil administratif de la Région Vénétie puisse assister aux sessions de la Commission. La Région Vénétie a rčglementé sa participation à l'activité de la Commission de Venise à travers la Loi régionale n.55/ 1999, art. 19 � Commission Européenne pour la démocratie à travers le droit (Commission de Venise) � |
Data ultimo aggiornamento: 22 gennaio 2013